MINUTE N° : N° RG : 2026000897 DATE : 26/03/2026

*1DE/00/11/88/73*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 26 mars 2026

DEMANDEUR : SARL DB [Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 439302084 (2001B00175) Comparaissant par ses représentants légaux

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 2] Non comparant ni représenté

* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 26/03/2026

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL DB est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 439 302 084 (2001B00175) depuis le 24/09/2001 et exploite une activité de : « Débit de boissons, brasserie, jeux, exploitation de véhicules de transport avec chauffeur, transport de voyageur, conciergerie privé, organisation, promotion et/ou la gestion d’évènements incluant ou non et la mise à disposition du personnel, location de courte durée de voiture et de véhicules automobiles légers. ».

L’entreprise a employé au cours des six derniers mois 8 salariés, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 910 173,00 euros.

À la date du 20/03/2026 l’entreprise a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément à l’article R. 621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l’entreprise a réitéré sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, puis a, au cours des débats, sollicité dans l’hypothèse où le tribunal estimerait que les conditions d’ouverture d’une sauvegarde ne sont pas réunies, demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire, reconnaissant qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses paiements, mais dans une situation n’étant pas irrémédiablement compromise et laissant présager un redressement.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SARL DB exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL DB n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QU’en effet, la SARL DB déclare un passif exigible de l’ordre de 138 000,00 euros, alors que les actifs disponibles de l’entreprise ne représentent qu’une valeur de 30 000,00 euros ;

QUE la dette locative est en effet exigible depuis que le montant du loyer a été judiciairement fixé en 2022, les débats survenus après cette date sur le point de savoir si l’arrêt fixant le loyer constitue un titre exécutoire permettant leur recouvrement forcé étant sans aucune incidence sur l’exigibilité de la dette locative au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QUE doit en effet être pris en considération pour l’appréciation de l’état de cessation des paiements la totalité du passif exigible et non le seul passif exigé ou titré ;

QU’au vu des informations recueillies et des explications du chef d’entreprise, l’état de cessation des paiements est ainsi caractérisé depuis plus de 18 mois, si bien que le tribunal retiendra la date du 26/09/2024 ;

ATTENDU qu’il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL DB est susceptible de présenter un plan de redressement ;

QUE la désignation d’un administrateur judiciaire n’est pas obligatoire, l’entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n’apparaît pas nécessaire ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL DB

[Adresse 1] Activité :

Débit de boissons, brasserie, jeux, exploitation de véhicules de transport avec chauffeur, transport de voyageur, conciergerie privé, organisation, promotion et/ou la gestion d’évènements incluant ou non et la mise à disposition du personnel, location de courte durée de voiture et de véhicules automobiles légers.

RCS [Localité 1] 439 302 084 (2001B00175)

FIXE provisoirement au 26/09/2024 la date de cessation des paiements

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 28 mai 2026 à 09:00

ORDONNE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, soit dressé par le chef d’entreprise, et déposé au greffe quinze jours avant cette audience

ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, la production par le chef d’entreprise, lors de cette audience :

* du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable

* d’une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible du 28/05/2026, certifiée par son expert-comptable

* d’une attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce

* des attestations d’assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l’entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l’entreprise, assurance auto professionnelle)

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d’observation, et notamment à l’occasion de l’audience susvisée à défaut de production de l’un des

éléments ci-dessus, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Madame [H] [L] Juge du siège

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [I] [Adresse 3]

FIXE, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, au 26/12/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications de l’entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

ORDONNE qu’à l’initiative du chef d’entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement à la SARL DB

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.