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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique TDLC RIVOLI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 792 182 198) représentée par son gérant M. [E] [A] [U] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Fabrice Nicolaï avocat (E1991).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique TDLC RIVOLI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792182198 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique TDLC RIVOLI emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 699 501.00 euros.

* le passif s’élève à 117 500,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 45 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis un redressement judiciaire avec une période d’observation de 3 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2

LRAR: -SARL à associé unique TDLC RIVOLI Copies: -TPG -SCP [O] en la personne de Me [Y] [T] -- SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [M] --Parquet

R.G. : 2025039783 P.C. : P202502139

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique TDLC RIVOLI

[Adresse 1]

Enseigne : HD DINER

Activité : Restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792182198

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne SCP [O] en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [B] [K] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er mai 2024 qui correspond à la date du des loyers impayés.

Fixe à 3 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Joël Cosserat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge, M^me Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.