*1DE/06/46/32/82*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [I], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 579 847) représentée par son président, M. [B] [M] [D] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Antoine Poulain, avocat (P0210).

M. [Y] [G], directeur général, présent.

M. [W] [E], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919579847 et exerce une activité de production et commercialisation de produits et de services éco-responsable sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS [I] n’emploie plus que 4 salariés à date.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 142 342,00 euros.

* le passif s’élève à 379 220,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 309 218,00 euros dont 78 043,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de compétitivité et d’un passif trop important.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [S], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire estimant que les prévisionnels fournis ne sont pas clairs.

LRAR: -SAS [I] Copies: -TPG -SCP [F] en la personne de Me [Q] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [U] -Parquet R.G. : 2025068736 P.C. : P202503423

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [I]

[Adresse 1]

Nom commercial : [I]

Enseigne : [I]

Activité : La production et la commercialisation de produits et de services écoresponsables dans l’univers de l’enfance par le biais d’interfaces électroniques et physiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919579847

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SCP [F] en la personne de Me [Q] [A], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [K] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [C] Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.