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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 11 juin 2025, n° 2025040568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025040568 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2026 |
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Texte intégral
Copies : -M. [V] [W] -Me Soumaya Taboubi avocat -Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Îlede-France -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [C] -DGFIP -Parquet
*1DE/06/43/42/01*
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025
CHAMBRE 2-4
N°de PC : P202502314
N°de RG : 2025040568
M. [V] [W], [Adresse 1]
M. [V] [W], [Adresse 1], entrepreneur individuel, absent, comparant par Me Soumaya Taboubi, avocat (E0856).
* La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
* Le CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES D’ÎLE DE FRANCE, [Adresse 3], ordre professionnel, absent.
REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE
Attendu que, par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [V] [W], a renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce.
Que les parties ont été invitées à se présenter à l’audience du 11 juin 2025 pour être entendues par le tribunal.
Qu’il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Désigne Mme [B] [X], en qualité de Juge commissaire, dans l’affaire :
M. [V] [W] [Adresse 1] Activité : architecte. Inscrit au Répertoire Sirene sous le n° [Etablissement 1]
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
Maintient Me [O] [G], [Adresse 4], commissaire de justice. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, Mme Nathalie Dostert et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, et M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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