*1DE/06/42/30/18*

LRAR: -URSSAF ile-de-france Signif. -SARL ALTERNATIVE [Localité 1] EXPRESSprise en la personne deMme [W]-[A] [P] Copies : TPG -SAS GEMMJ en la personne de M^e Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025009760 P.C. : P202501967

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [B] [K], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SARL ALTERNATIVE [Localité 1] EXPRESS, (RCS PARIS 879 425 320), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [W]-[A] [P], [Adresse 3] comparante par M^e Saléha LAHIANI, avocate au barreau du Val d’Oise.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29 janvier 2025 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 26 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 95.786,52 euros, dont 49.258,52 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 septembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 22 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL ALTERNATIVE [Localité 1] EXPRESS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879425320. Elle exerce une activité de transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2025 puis sur renvoi au 22 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL ALTERNATIVE [Localité 1] EXPRESS emploie 8 salariés, son d’affaires est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* perte de clientèle,

Le conseil de la SARL ALTERNATIVE [Localité 1] EXPRESS déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL ALTERNATIVE [Localité 1] EXPRESS

Activité : Le transport routier de marchandise de moins de 3.5 tonnes pour le compte d’autrui la distribution et l’acheminement de colis la livraison de presse messagerie et fret express le transport routier de plus de 3.5 tonne, et fret interurbains sur longues distance national et international, le transport lourd en vrac par conteneur hors gabarit toute activité de déménagement de transport de marchandise garde meuble et toutes opérations accessoires le transport routier de produits dangereux

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 1] : 879425320 2019B32014

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 22 novembre 2023, compte tenu de l’ancienneté d’une saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20 novembre 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.