*1DE/06/44/89/12*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation Jugement prononcé le 29 juillet 2025

Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] [U], -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T], -Parquet -SARL MR & CO

PC : P202502019 R.G. : 2025043509

SARL MR & CO [Adresse 1] angle [Adresse 2] [Localité 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [F] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal de la SARL MR & CO, présent.

M. [W] [N], [Adresse 3] [Localité 2], conseil, présent.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] [U], [Adresse 4] [Localité 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T], [Adresse 5] [Localité 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MR & CO avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 1er juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] [U], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] [U], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] [U], administrateur judiciaire,

M. [F] [P], représentant légal de la SARL MR & CO, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL MR & CO

[Adresse 1] angle [Adresse 2] [Localité 1]

Enseigne : BISTROT DUPLEIX

Activité : Brasserie café bar

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518639067

Etablissement – [Adresse 2] et [Adresse 1] à l’angle de ces deux voies [Localité 1] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 novembre 2025.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [H] [U], [Adresse 4] [Localité 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T], [Adresse 5] [Localité 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.