T R I B U N A L D E C O M M E R C E

ORDONNANCE 13/03/2025 DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire le 13 janvier 2025 sur renvoi d’une autre juridiction.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 13 mars 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc LETT, Président,

assisté de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

— la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONEALPES AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Valérie PALLANCA -

[Adresse 6]

SCP REGORD -

[Adresse 2]

ET

* la société QS3D – M. [P] [B]

[Adresse 5] – représenté par : Maître Maxime ARBET – Avocat – [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Par acte d’huissier du 15 juillet 2024, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a assigné la société QS3D – M. [P] [B] devant le juge des référés de GRENOBLE aux fins de s’entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 38 237.52 € outre la somme de 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance rendue le xxx, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant notre juridiction.

Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE nous demande de lui donner acte de son désistement de l’instance en cours, en raison du règlement de la créance qui justifiait sa demande ;

Attendu que le défendeur n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNONS ACTE à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE de son désistement de l’instance en cours,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement,

DISONS que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Marc LETT Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier