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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 16 sept. 2025, n° 2025057665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025057665 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/46/06/25*
Copies : -M. [P] [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [A]
R.G. : 2025057665 P.C. : P202501060
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 septembre 2025 Chambre 2-3
SAS L’INDUSTRIE DE LA FENETRE GROUP [Adresse 1]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [P] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS L’INDUSTRIE DE LA FENETRE GROUP. Sur requête déposée au greffe le 9 juillet 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/07/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
SAS L’INDUSTRIE DE LA FENETRE GROUP
[Adresse 1]
Activité : Commercialisation de menuiserie, PVC, Alu.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849730015
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Patrick Armand, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [A], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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