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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 7 mai 2025, n° 2025030064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025030064 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/41/63/75*
Copies : -SAS SHANTI DEVELOPPEMENT -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025030064 P.C. : P202001985
Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4
SAS SHANTI DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [Y] [L], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SHANTI DEVELOPPEMENT devant être clôturée le 18 novembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS SHANTI DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Production industrielle d'« éco-matériaux ».
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822172052
Etablissement(s) – RCS [Localité 1] de [Localité 2]
Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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