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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 13 mai 2025, n° 2025017834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025017834 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2025017834
ENTRE :
SAS STRUCTURES PREFABRICATION SERVICES SPS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'[Localité 1] B 344 196 365
Partie demanderesse : assistée de Me LAHAYE Karine Avocat (RPJ072784) et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
1) SAS 32 CLICHY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 3] B 889 446 555
2) SAS IMAVA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 3] B 843 802 208
Parties défenderesses : assistées de Me DI GIOVANNI [V] Avocat (A775) et comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 5 février 2025, la SAS STRUCTURES PREFABRICATION SERVICES SPS assigne la société 32 CLICHY et société IMAVA, devant ce tribunal ;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 13 mai 2025
propres frais et dépens.
La SAS STRUCTURES PREFABRICATION SERVICES SPS dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à la société STRUCTURES PREFABRICATION SERVICES qu’un accord transactionnel a conclu entre les parties à l’instance, CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société STRUCTURES PREFABRICATION SERVICES, DIRE que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses
Les SAS 32 CLICHY et IMAVA acceptent le désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS STRUCTURES PREFABRICATION SERVICES SPS déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que les SAS 32 CLICHY et IMMAVA acceptent le désistement d’instance et d’action. En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS STRUCTURES PREFABRICATION SERVICES SPS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS 32 CLICHY et SAS IMAVA, qui l’acceptent.
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 mai 2025 où siégeaient : M. M. Emmanuel de Tarlé juge présidant l’audience, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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