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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 30 oct. 2025, n° 2025089749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025089749 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/48/44/62*
Copies : -SARL A M E DU DECOR -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025089749 P.C. : P202101153
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 30 octobre 2025 Chambre 2-5
SARL A M E DU DECOR [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [I] [J] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARLAME DU DECOR
[Adresse 1]
Activité : Courtage en travaux. La réalisation des prestations en peinture tout corps d’état, plomberie, électricité, chauffage, climatisation, maintenance, étude et réalisation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538330945
Fixe au le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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