AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux

[Adresse 3]

représenté(e) par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la

République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl LA FERME DU MOULIN

[Adresse 1]

RCS B 751935230 (2012B01069)

représentée par Monsieur [L] [S], gérant, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 10/04/2025, Monsieur le Procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du Code de Commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Sàrl LA FERME DU MOULIN Société à responsabilité limitée [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 10/04/2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ordonné la convocation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl LA FERME DU MOULIN.

Monsieur le Greffier de ce Tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl LA FERME DU MOULIN à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 05/05/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du Tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 05/05/2025 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné

Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 02/06/2025 puis au 07/07/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 05/05/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [N] [W] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sàrl LA FERME DU MOULIN se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s’élevant à 74.615,04 euros ;

ATTENDU que la Sàrl LA FERME DU MOULIN a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 10/06/2024, qu’elle ne peut manifestement pas respecter ;

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du Ministère public,

Vu les dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

PRONONCE la résolution du plan de redressement,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sàrl LA FERME DU MOULIN [Adresse 1]

Activité : Commerce de détail indépendant d’alimentation générale RCS Meaux B 751935230 (2012B01069)

FIXE provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GILLY,

DESIGNE en qualité de Liquidateur judiciaire :

La Selarl GARNIER Philippe et [N] [W] mission conduite par Maître [N] [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 4] mission conduite par Maître [D] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise , le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

— Monsieur [L] [S] ,

* Selarl GARNIER Philippe et [N] [W] mission conduite par Maître

[N] , Liquidateur Judiciaire,

* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631- 12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidateur judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY

Délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.