*1DE/06/46/02/25*

LRAR: -SAS à associé unique [V] RETAIL Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025067374 P.C. : P202503313

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [V] RETAIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 883 337 594) représentée par sa présidente la SAS [V], elle-même représentée par sa présidente la SAS MISTERS, elle-même représentée par sa présidente Mme [I] [Q] demeurant [Adresse 2] (Portugal), présente, assistée de M^e Hugo Gérard, avocat (D0052).

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 3], conciliateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 6 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [V] RETAIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883337594 et exerce une activité de retouche, couture, mercerie, vente de vêtements et accessoires, vente de matériel lié au textile, conseil stylistique, ateliers et cours de confection, centre de formation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [V] RETAIL emploie 5 salariés (dont 4 apprentis).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 130 180.00 euros.

* le passif s’élève à 728 454.00 euros dont 71 263.00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 96 484,00 euros dont 43 760,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire dans le cadre d’un prépack cession ainsi que la désignation de Me [Y] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que Me [Y] [Z], conciliateur, présente à l’audience, remet le projet de plan de cession au tribunal ;

Attendu que Mme [O] [U], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d’un prépack cession ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [V] RETAIL

[Adresse 1]

Activité : Retouche, couture, mercerie, vente de vêtements et accessoires, vente de matériel lié au textile, conseil stylistique, ateliers et cours de confection, centre de formation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883337594

Etablissement : [Adresse 4]

Fixe l’audience d’examen du plan de cession de la SAS [V] RETAIL devant la chambre 2-4-3 au 15 octobre 2025 à 15h15.

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [D] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/10/2025 à 15h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. François Echo, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.