*1DE/06/51/06/33*

Copies : -SAS LA MAISON DONG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [C] -Parquet

R.G. : 2025067504 P.C. : P202302969

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 18 décembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

SAS LA [Adresse 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [V] [R], [Adresse 3], représentant légal, absent.

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS [Adresse 5]

[Adresse 2]

Activité : Restauration, épicerie fine, débit de boissons à consommer sur place (licence IV) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819048695

Fixe au 18 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.