TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/03/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Corinne NASSIBOU

Monsieur [X] [P]

Monsieur Yoland VELLEYEN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatre mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [D] [Z] [N] – EIRL [D] et de la société ENDEMIA FORMATION SAS

Par jugement en date du 27 août 2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’endroit de la SAS ENDEMIA FORMATION. Par jugement en date du 1 er octobre 2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’endroit de l’EIRL [Z] [N] [D].

Par jugement en date du 2 mars 2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION a constaté la confusion de patrimoines entre la SAS ENDEMIA FORMATION et l’EIRL [Z] [D] et étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAS ENDEMIA FORMATION à l’EIRL [Z] [D].

Par requêtes reçues le 25 novembre 2025, la SELARL P2G, ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS ENDEMIA FORMATION et de l’EIRL [Z] [D], a sollicité la conversion en liquidation judiciaire des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l’endroit des deux entités.

Par rapport en date du 19 février 2026, l’administrateur judiciaire a maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire indiquant que le dirigeant s’associait à cette demande de liquidation judiciaire.

A l’audience du 25 février 2026, l’administrateur judiciaire a maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire des deux entités.

M. [Z] [D], assisté de son conseil Maître [L] [R], a demandé la conversion en liquidation judiciaire de son EIRL et de la SAS ENDEMIA FORMATION.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a requis la conversion en liquidation judiciaire

Lors des débats à l’audience du 25/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 04/03/2026.

SUR CE,

Au vu de la décision en date du 2 mars 2026 constatant la confusion de patrimoines entre l’EIRL [D] à la SAS ENDEMIA FORMATION, il convient de prononcer la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2025F02035 et 2025F02036 et de statuer par un jugement unique sous le numéro d’instance le plus ancien.

En application de l’article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il résulte du rapport en date du 19 février 2026 de l’administrateur judiciaire que le transfert du fonds de commerce de l’EIRL [D] à la SAS ENDEMIA FORMATION a causé une profonde désorganisation de l’activité entraînant une perte d’agréments et les revenus qui y étaient liés, un climat social délétère et un retard dans la tenue comptable. Soulignant l’existence de dettes nouvelles, une trésorerie dégradée et un passif déclaré total de 1 473 Keuros, il a souligné l’impossibilité du redressement.

C’est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir les procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la comparution de Monsieur [D] [Z] [N],

CONSTATE la comparution de la société ENDEMIA FORMATION SAS,

ORDONNE la jonction des instances N° 2025F02035 et N° 2025F02036 sous le numéro unique 2025F02035.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [D] [Z] [N] – EIRL [D] [Adresse 1] [Localité 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 423019926,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société ENDEMIA FORMATION SAS

[Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 938322260,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MET FIN à la mission de SELARL P2G, prise en la personne de Maître [G] [S], en qualité d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [K] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.