*1DE/06/40/98/37*

LRAR: -Mme [O] [X] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025024648 P.C. : P202501503

Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique STUDIO [O] [X], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 420 336 901) représentée par sa présidente, Mme [O] [X] demeurant [Adresse 2], présente.

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d'[Localité 1], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique STUDIO [O] [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420336901 et exerce une activité d’architecture sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique STUDIO [O] [X] emploie 3 salariés (dont la dirigeante)

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 166 195,00 euros.

* le passif s’élève à 289 994,00 euros dont 5 235,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 65 770,00 euros dont 3 420,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une baisse d’activité très importante.

* aucune perspective.

Mme [A], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique STUDIO [O] [X]

[Adresse 1]

Activité : ARCHITECTE URBANISME EXERCANT EN PARTICULIER LA FONCTION DE MAITRE D’OEUVRE ET TOUTES MISSIONS SE RAPPORTANT A L’ACTE DE BATIR ET A L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420336901

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Eric Chavent, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.