Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 22 janvier 2026, n° 2025R00603

TCOM Bobigny 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Engagement de paiement des cotisations
La cour a constaté que la créance réclamée n'est pas sérieusement contestable, étant donné l'absence de réponse de la société [E] aux mises en demeure et à l'audience.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire est fondée sur les dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a reconnu le droit du Syndicat à être indemnisé pour les frais d'avocat engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a statué en faveur du Syndicat, lui accordant le remboursement des dépens conformément à la législation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 22, 22 janv. 2026, n° 2025R00603
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00603
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CATHERINE-SEGUIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026

N° de RG : 2025R00603

N° MINUTE : 2026R00028

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SYNDICAT DES ENTREPRISES DE GENIE CLIMATIQUE ET COUVERTURE PLOMBERIE [Adresse 2] comparant par M^e Nathalie CATHERINE-SEGUIN [Adresse 3] (75C0911)

DEFENDEUR(S) :

* SAS [E] [Adresse 4] Représentant légal : M. [N] [E], Président, [Adresse 1] non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 13 janvier 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 janvier 2026 La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2025R00603

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 15 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

Le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE GENIE CLIMATIQUE ET COUVERTURE PLOMBERIE assigne la SAS [E] à comparaître à l’audience publique des référés du 13 janvier 2026.

RESUMÉ DES FAITS

La société [E] dont le siège social est situé à [Localité 5] (RCS Bobigny n°751 838 038) exerce une activité de rénovation intérieure, ravalement, peinture, électricité, plomberie, carrelage, parquet, moulure, couverture et charpente.

Le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE GENIE CLIMATIQUE ET COUVERTURE PLOMBERIE, ci-après « GCCP », dont le siège social est situé à [Localité 6] (RCS Paris n°434 506 275), poursuit le recouvrement d’une créance en principal de 23 119 € qu’elle dit détenir à l’encontre de la société [E], au titre de cotisations impayées.

Les mises en demeure adressées le 20 octobre 2025, le 28 octobre 2025 et enfin le 24 novembre 2025 à la société [E] sont restées sans effet.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCÉDURE

La demande tend à voir :

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, et celles des articles 1342 et suivants du nouveau Code Civil,

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil

Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce,

CONDAMNER la SAS [E] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP la somme de 23 119 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date de la mise en demeure.

CONDAMNER la SAS [E] à régler la somme de 800 € (sic) au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012.

CONDAMNER la SAS [E] à payer au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SAS [E] aux entiers dépens.

RAPPELER que l’exécution provisoire de l’Ordonnance à intervenir est de droit.

L’affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025R00603 a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026.

A cette audience, le conseil du Syndicat GCCP a fait état des éléments contenus dans ses écritures et a maintenu sa demande exposée ci-dessus.

La société [E] n’a pas comparu.

La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 janvier 2026.

MOTIFS

Il sera rappelé qu’en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que le Syndicat GCCP nous a régulièrement saisi de sa demande et qu’il n’existe aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 873 du code de ce même code, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au cas présent, une demande d’adhésion au Syndicat GCCP a été régularisée par Monsieur [N] [E], en qualité de Président de la SASU [E].

Par cet engagement signé le 12 décembre 2022 (pièce 1), la société [E] s’est engagée à s’acquitter d’une cotisation fédérale appelée par la Caisse des congés payés de la Région de Paris, selon un barème fixant son calcul en fonction du CA réalisé.

Les cotisations au titre de 2024 et 2025 appelées le 10 octobre 2024 (pièce 2) et le 15 septembre 2025 (pièce 3) n’ont pas été réglées.

Les échanges de courriels versés aux débats (pièces 4, 7 et 8) ainsi que les trois lettres de mises en demeure adressées en octobre et novembre 2025, bien que régulièrement réceptionnées (pièces 5, 6 et 9) n’ont pas été suivies d’effet.

En ne répondant à aucune de ces sollicitations et en ne comparaissant pas à l’audience de référé à laquelle elle était conviée, la société [E] n’apporte aucune réponse de nature à expliquer son défaut de paiement.

Il ressort de ces constatations que la créance réclamée par le Syndicat GCCP n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à sa demande au titre des cotisations dues au titre de 2024 (11 409,00 €) et de 2025 (11 710,00 €), soit un total de 23 119,00 €.

Ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal, à compter du 20 octobre 2025, date de la première mise en demeure.

En conséquence,

La société [E] sera condamnée à payer au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP la somme provisionnelle de 23 119,00 € majorée des intérêts au

taux légal à compter du 20 octobre 2025, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande accessoire

Vu l’article L441-10 II et l’article D441-5 du code de commerce,

Vu les deux factures versées aux débats,

la société [E] sera condamnée à payer au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP la somme provisionnelle de 80 € au titre des frais de recouvrement.

Sur les dépens

La société [E] sera condamnée aux dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu la facture d’honoraire de l’avocat en charge de ce dossier pour un montant de 1 623,56 € (pièce 11), il sera fait droit à la demande du Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP à hauteur de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

* Ordonnons à la société [E] de payer au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP la somme provisionnelle de 23 119,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 ;

* Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

* Ordonnons à la société [E] de payer au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement ;

* Condamnons la société [E] aux entiers dépens ;

* Condamnons la société [E] à payer au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, GCCP la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^e Dominique DA Greffier.