*1DE/06/44/27/77*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET ASSIGNATION

RG : 2024021163 – Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 3], comparant par M. [F] [D], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS JB TRAVAUX, (RCS PARIS 804 395 978), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président, M. [A] [B], [Adresse 1], présent.

Cause jointe à :

RG : 2025041388 – Demande de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

* M. [A] [B], représentant légal de LA SAS JB TRAVAUX, [Adresse 4], demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27 mars 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, l’Urssaf d’Île de France a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 86 909, 62 € dont 13 842,79 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 1er juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS JB TRAVAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804395978.

Elle exerce une activité de travaux, dépannage, plomberie, serrurerie, apporteur d’affaire.

sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2024 puis sur renvois les 25 septembre, 06 novembre et 18 décembre 2024. A cette dernière audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025 puis sur renvois les 20 mai et 1er juillet 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des différentes dates d’audiences.

En parallèle, l’entreprise débitrice a déposé le 20 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements (ci-après DCP), aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS JB TRAVAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804395978 et exerce une activité de travaux, dépannage, plomberie, serrurerie, apporteur d’affaire, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025 puis sur renvoi les 25 juin et 1er juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des différentes dates d’audiences

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS JB TRAVAUX n’emploie aucun salarié.

* son dernier chiffre d’affaires annuel s’élève à 161 444 euros au 31/12/2024

* le passif s’élève à 269 497,62 euros dont 235 334,62 euros exigibles (à parfaire car ajout de la somme de l’assignation et du passif mentionné sur la DCP)

* l’actif s’élève à 67 586,00 euros dont 386,00 euros disponibles

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, d’un manque de moyens financiers, d’une perte de compétitivité, d’un passif trop important et d’une indisponibilité passagère du dirigeant.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS JB TRAVAUX

[Adresse 4] Activité : Travaux, dépannage, plomberie, serrurerie, apporteur d’affaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804395978

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01 janvier 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte signifiée.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 09 septembre 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président