Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 10 juin 2025, n° 2025018305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/16/34*
Copies : -SAS PETIT CÔTÉ -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [D] -Parquet
R.G. : 2025018305 P.C. : P202300657
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 10 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS PETIT CÔTÉ [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [H] [J], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 mars 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS PETIT CÔTÉ devant être clôturée le 06 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS PETIT CÔTÉ
[Adresse 1]
Activité : La conception, fabrication et commercialisation de produits alimentaires sains Innovants.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851033167
Fixe au 10 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean [S] Gruter président présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [S] Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Afrique ·
- Insuffisance d’actif ·
- International ·
- Ès-qualités ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation
- Environnement ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Travail partagé ·
- Biens ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Énergie renouvelable ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire
- Développement ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Bien immobilier ·
- Achat ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Immobilier
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation ·
- Plan ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Écrit ·
- Avis ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Communiqué ·
- Sauvegarde
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Dividende ·
- Adoption ·
- Plan de redressement ·
- Délais ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Option
- Holding ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Optique ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Réseau ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.