— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008317

DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [C], [V],

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): ESPACES DE VIE (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [W], [S], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [C], [V]

* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Jean-Luc GUEDON

JUGES : М. Pascal PRINGARBE

: М. Jean-Christophe LOUVET

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

2025 008317

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 03/09/2025, le Tribunal de Commerce d’Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ESPACES DE VIE SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de maîtrise d’oeuvre en bâtiment, assistance au maître d’ouvrage, achat et revente de terrain à bâtir – Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, à Trélazé (49800), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 15/10/2025.

A l’audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 II, ont été entendus :

* La SAS ESPACES DE VIE, en la personne de son dirigeant, M., [W],

* Maître, [C], [V], Mandataire judiciaire,

M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,

En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l’article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d’observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Qu’en l’espèce, il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société ESPACES DE VIE est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :

* La trésorerie est exsangue,

* Il n’y a plus d’activité,

* Le dirigeant a cosigné avec le mandataire judiciaire la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ESPACES DE VIE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société ESPACES DE VIE, prise en la personne de son représentant légal,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [C], [V], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.