*1DE/06/39/26/28*

LRAR: -M. [E] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [W] -Parquet

R.G. : 2025016554 P.C. : P202501000

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SOCIETE G BILBAULT, dont le siège social est 3 rue Tronchet 75008 Paris (RCS Paris 318 165 065) représentée par son président M. [E] [X], demeurant 154 impasse du Val aux Grains 27210 Beuzeville, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [K], 8 rue Blanche 75009 Paris, commissaire à l’exécution du plan, présente.

* Mme [C] [Y], demeurant 37 rue Madame 75006 Paris, représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SOCIETE G BILBAULT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 318 165 065 et exerce une activité de fabrication et commerce bijoux et enfilage de perles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au 3 rue Tronchet 75008 Paris.

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 15 décembre 2016.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mars 2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS SOCIETE G BILBAULT emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 528 475,00 euros.

* le passif s’élève à 235 879,00 euros dont 122 590,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 278 770,00 euros dont euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* l’entreprise fait déjà l’objet d’un plan de redressement,

* problème de renouvellement de bail,

* un chiffre d’affaires insuffisant.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS SOCIETE G BILBAULT

3 rue Tronchet 75008 Paris

Enseigne : SOCIETE G.BILBAULT-DESTABEAU

Activité : Fabrication de joaillerie et enfilage de perles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318165065

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [K] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [W], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, 15/17 passage Verdeau 75009 Paris, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. François Echo.