Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 14 mai 2025, n° 2025032026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025032026 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2025032026
Sur requête enregistrée au greffe le 18 février 2025 et présentée par la SAS FRANCAISE DE PROTECTION dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 500 271 986 – aux fins de rectification d’erreurs matérielles intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 13 février 2025 (RG 2023044846) entre elle-même et :
* la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 811 975 135
Comparutions à l’audience du 14 mai 2025 :
* la SAS FRANCAISE DE PROTECTION : assistée de Me Elodie MADAR, Avocat (A469) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
* la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES : assistée de Me Jean DUVAL, Avocat (D7) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par une requête enregistrée au greffe le 18 février 2025, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 13 février 2025 dans une instance l’opposant à la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES, est entaché d’erreurs matérielles (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 mai 2025.
Attendu que la SAS FRANCAISE DE PROTECTION déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES, et conclut en ce sens ;
Attendu que la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES accepte ledit désistement ;
Le tribunal donnera acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES qui l’accepte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 mai 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes juge présidant l’audience, Mme Christine Augé et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Nom commercial ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Matériel ·
- Site ·
- Machine
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Injonction de payer ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Extrajudiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Technique ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidateur ·
- Personne morale ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
- Levage ·
- Manutention ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Observation
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Adoption
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Brasserie ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Suppléant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.