REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 28/02/2025

PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024081381

28/02/2025

ENTRE :

SA de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 4]

[Adresse 4] [Localité 2] LUXEMBOURG

Partie demanderesse : comparant par M^e Bénédicte GEORGES Avocat (G0455)

Et élisant domicile en son cabinet

ET :

SAS M. O.N EPICIER, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3]

[Localité 3] – RCS B 912011699

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA CAMCA ASSURANCE, qui ne peut obtenir le remboursement de la caution versée en garantie des sommes dues pour l’exploitation d’un point PMU, nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil

Condamner la société M. O.N EPICIER à payer à la CAMCA ASSURANCE, la somme provisionnelle de 7.350 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 1er décembre 2024, date de réception de la mise en demeure.

Condamner la société M. O.N EPICIER à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société M. O.N EPICIER aux entiers dépens.

Ce jour, la SAS M. O.N EPICIER ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA CAMCA ASSURANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Du contrat Point-PMU signé le 21 mai 2023 De la caution CAMCA signée le 19 mai 2022

La déclaration d’Appel à la caution le 30 novembre 2023

Le relevé de compte certifié sincère et véritable par le PMU le 30 novembre 2023 Le relevé de compte certifié sincère et véritable par CAMCA le 5 décembre 2024, pour la somme de 7.350 €

La quittance subrogative émise par le GIE PMU le 19 décembre 2023, certifiant que la somme de 10.000 € a fait l’objet, le 18 décembre 2023, d’un règlement de la part de la société CAMCA ASSURANCE en sa qualité de caution.

Nous relevons que :

La lettre recommandée du PMU du 8 novembre 2023, dûment réceptionnée le 9 novembre 2023

La lettre recommandée du PMU de résiliation du 20 novembre 2023, dûment réceptionnée le 22 novembre 2023

La lettre de mise en demeure du 27 novembre 2024, dûment réceptionnée le 1er décembre 2024, qui fait courir les intérêts,

sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS M. O.N EPICIER qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS M. O.N EPICIER à payer à la SA CAMCA ASSURANCE, à titre de provision, la somme de 7.350 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2024.

Condamnons la SAS M. O.N EPICIER à payer à la SA CAMCA ASSURANCE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS M. O.N EPICIER aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M^me Isabelle Ockrent