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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 25 juin 2025, n° 2025045108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025045108 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/44/04/12*
Copies : -SAS [V] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025045108 P.C. : P202302079
Jugement prononcé le mercredi 25 juin 2025 Chambre 2-4
SAS [V]
[Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 mai 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS [V]
[Adresse 4]
Activité : La vente de plats cuisinés, kebabs, sandwiches, viennoiseries, pâtisseries (sans fabrication), salades et boissons (à l’exclusion de boissons alcoolisées) à emporter et à consommer sur place.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790929632
Etablissement(s) – [Adresse 5] (principal)
Fixe au 24 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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