*1DE/06/44/97/32*

LRAR: -Mme [F] [Q] nom d’usage [C], Copies: -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [D] – M. [E], expert. -TPG -Parquet

R.G. : 2025057494 P.C. : P202402513

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 19 août 2025 Audience publique de vacation

SARL à associé unique ELIPH PRODUCTIONS, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [F] [Q] nom d’usage [C], demeurant : [Adresse 1], représentant légal, présente.

* SELARL AJRS en la personne de Me [I] [V] – [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [D] – [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 06 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la société SARL à associé unique ELIPH PRODUCTIONS.

La période d’observation a été prolongée jusqu’au 06 août 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, la SELARLAJRS en la personne de Me [I] [V] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 août 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* Il n’y aura pas de plan de reprise.

* Le développement à l’étranger n’est pas au rendez vous.

* Le dernier film n’a pas obtenu le succès espéré et donc pas la possibilité de continuer.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M. [U]. le vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation.

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique ELIPH PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Activité : La production, la réalisation, la distribution, l’exploitation, l’importation et l’exportation de films cinématographiques, télévisuels et court et long métrage, d’œuvres et industries audiovisuelles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808233217

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [V], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [D] – [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne M. [L] [E], [Adresse 4] en qualité d’expert.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/08/2025, où siégeaient :

M. André Bélard, M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.