2025F00033 – 2503400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement PC omission de statuer

PARTIE EN DEMANDE :

* SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [S] [B] [Adresse 1],

PARTIE EN DEFENSE :

* La SAS GUY LETELLIER [Adresse 2], RCS 407910272,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON

Assistés par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/02/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Décision en premier ressort,

Sur requête présentée par la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [S] [B] ès qualités de Mandataire judiciaire de la SAS GUY LETELLIER selon jugement rendu le 23 janvier 2025 par le Tribunal de commerce de Bernay conformément aux dispositions de l’article 463 du code de procédure civile.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des termes de la requête présentée que le Tribunal n’a pas nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [X] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la préparation de la cession des actifs et activités de la SAS GUY LETELLIER telle que demandée dans la déclaration de cessation des paiements de ladite société ;

Attendu qu’il convient de faire droit à cette requête et de désigner sur application des articles L.631-1, L.631-4 et L.631-21-1 du Code de commerce la SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [X] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et rechercher un repreneur pour ses actifs et activités en vue de leur cession ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort,

Déclare recevable et bien fondée la requête en omission de statuer sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile présentée par la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [S] [B] à l’encontre d’un jugement rendu par ce Tribunal en date du 23 janvier 2025 sous le numéro 2025F00011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GUY LETELLIER,

En conséquence :

DESIGNE la SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [X] demeurant [Adresse 3] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et rechercher un repreneur pour ses actifs et activités en vue de leur cession,

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe,

Dit que les frais de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.