*1DE/06/47/11/21*

Signif.: -M. [S] [Y] Copies : -DGFIP -SELARLARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025039402 P.C. : P202503760

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL LIFE’STYLE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 538 050 063).

M. [S] [Y], [Adresse 2], gérant de la SARL LIFE’STYLE, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL LIFE’STYLE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL LIFE’STYLE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société LIFE’STYLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538050063.

Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 2].

La société débitrice SARL LIFE’STYLE a été appelée à comparaître le 19/06/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16/05/2025.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un envoi à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société débitrice SARL LIFE’STYLE, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 07/10/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

SUR CE

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la société LIFE’STYLE ne s’est jamais présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, objet de la présente requête du ministère public,

* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL LIFE’STYLE est indéterminée hormis la somme de 32.482.80 € euros relative à

une créance fiscale (SIE [Localité 3] 11) et la somme de 3.321,83€ relative à une créance sociale (cotisations URSSAF, majorations de retard et frais de justice).

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant ne s’est pas présenté ni fait représenter.

Mme [M], vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL LIFE’STYLE

[Adresse 2]

Activité : Toutes opérations portant sur le conseil en image individuel et coiffure, maquillage et stylisme.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538050063.

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des dettes.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.