*1DE/06/43/48/67*

LRAR: -Mme [S] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025045271 P.C. : P202502354

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique NOIRE VISION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 984 838 169) représentée par sa présidente, Mme [S] [X] demeurant [Adresse 2], absente, comparant par M^e Teddy Benesty, avocat (C1045).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique NOIRE VISION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984838169 et exerce une activité de production, réalisation de vidéos et ingénierie audiovisuelle, captation et post-production de films, vidéos et de programmes télévisés sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique NOIRE VISION n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 34 836,00 euros.

* le passif s’élève à 228 589,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 631,00 euros dont 11 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter par son avocat et sollicite la liquidation judiciaire dans la DCP.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important.

* la société n’a plus d’activité,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique NOIRE VISION

[Adresse 1]

Activité : Production, réalisation de vidéos et ingénierie audiovisuelle, captation et Postproduction de films, de vidéo et de programmes télévisés – Label de musique et production de musique, enregistrement en studio, distribution, édition musicale et exploitation des droits d’auteurs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984838169

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 03/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/06/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.