République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 08 juillet 2025

Affaire : SARLU [I] [G] Acquisition et gestion de valeurs mobilières la prise de participations ou d’intérêts dans toutes société et entreprises commerciales industrielles et financières mobilières et immobilières la gestion administrative et services [Adresse 1]

Représentée par M. [G] [A], gérant.

Et : SELARL [E], prise en la personne de Maître [K] [W] Mandataire judiciaire de la SARLU [I] [G] [Adresse 2]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. [Z] [O]

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025

Par jugement du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU [I] [G] avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARLU [I] [G] a été créée en juillet 2008 à l’effet de porter en qualité de société « holding » les parts sociales de la SARLU TRANS AUTO LOC, sise au [Localité 1], société spécialisée dans le transport de mobiles-homes, par convois exceptionnels ;

Pendant près de 4 années l’URSSAF n’a pas appelé de cotisations, puis a adressé à la SARLU [I] [G] un rattrapage ;

La SARLU [I] [G] est dépendante de la SARLU TRANS AUTO LOC, qui elle a perdu trois clients ; en l’état de tension de trésorerie rencontrées par la SARLU TRANS AUTO LOC, la SARLU [I] [G] s’est elle-même retrouvée en difficultés notamment pour le règlement de la TVA ;

La SARLU [I] [G] n’emploie aucun salarié ;

Sur l’exercice clos au 30/09/2024, le montant de la rémunération gérance était de 31 759,79 €, outre la prise en charge des cotisations URSSAF du gérant et de sa prévoyance ; à cette date les dettes bilancielles s’élevaient à la somme de 158 929 € ; la société avait réalisé un chiffre d’affaires de 78 000 € pour un résultat d’exploitation de 16 638 € ; la société TRANS AUTO LOC, elle, avait réalisé sur le même exercice un chiffre d’affaires de 288 199 €, pour un résultat d’exploitation de 14 900 €, le résultat net déficitaire de 74 705 €, étant inhérent à la comptabilisation d’une provision de 80 110,64 € correspondant à la créance détenue par la SARLU TRANS AUTO LOC sur la SARLU [I] [G] ;

Le dirigeant de la SARLU [I] [G] n’est parvenu que très récemment à obtenir l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ;

En l’état de l’ouverture récente de la période d’observation, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SARLU [I] [G] a indiqué qu’il entendait vendre sa maison, régler le passif, et mettre fin à cette société holding qui engendre des charges supplémentaires importantes alors que la SARLU TRANS AUTO LOC est la société qui exerce l’activité ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l’ouverture de la procédure est très récente ; que le pourtour du passif n’est pas encore délimité ;

Attendu qu’il convient de connaitre les capacités de la SARLU TRANS AUTO-LOC à pouvoir effectuer des remontées vers la SARLU [I] [G], outre le fait que le dirigeant souhaiterait solder le passif suite à la vente d’un bien immobilier qui pourrait intervenir ;

Il y a lieu de confirmer la situation de la SARLU [I] [G] sur une période plus significative, le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de quatre mois, jusqu’au 20/11/2025.

Dit que la SARLU [I] [G] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025.