*1DE/06/47/20/30*

LRAR: -SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [X] [L] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [C] [K] -Parquet

R.G. : 2025077835 P.C. : P202503778

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS KIRRK, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 848 372 546) représentée par la SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [X] [L], [Adresse 3], administrateur provisoire (ordonnance présidentielle en date du 02/09/2025), présent.

* Mme [F] [R], [Adresse 1], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS KIRRK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848372546 et exerce une activité d’abonnement à des services liés à la mobilité des personnes et des marchandises via des solutions en ligne ou hors ligne sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS KIRRK emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 891 177,00 euros.

* le passif s’élève à 65 741,00 euros dont 24 228,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 6 391 492,50 euros dont 3 895,50 euros disponibles.

* l’administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un conflit d’actionnaires qui a entraîné une paralysie décisionnelle due aux règles de majorité.

Mme [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS KIRRK

[Adresse 2]

Activité : Abonnement a des services lies a la mobilité des personnes et des marchandises via des solutions en ligne ou hors ligne; plus communément a la vente de services de conseil, de formation, d’audit, d’installation, d’exploitation, de fourniture d’accès, de systèmes matériels ou logiciels, concernant le domaine des systèmes informatiques et réseaux filaires et sans fils, notamment de l’internet, ainsi que tout produit informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848372546

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 7 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge, M^me Nathalie Dostert, présidente, M. David Richier, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.