Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 10 avril 2025, n° 2025014439

TCOM Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolongation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le soutien des parties prenantes, y compris le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, renforce la décision de prolonger la période d'observation.
Accepté
Favorable à la poursuite
Le tribunal a pris en compte le soutien du représentant légal, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 10 avr. 2025, n° 2025014439
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014439
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/40/41/32*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10 avril 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500689

R.G. : 2025014439

SARL à associé unique DIGITAL INFLUENCE CONSULTING demeurant [Adresse 6] – [Localité 4].

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [U] [C], [Adresse 1] [Localité 4], représentant légal de la SARL à associé unique DIGITAL INFLUENCE CONSULTING, présent.

* SELARL AJ UP en la personne de Me [H] [X] [Adresse 2] [Localité 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3] [Localité 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique DIGITAL INFLUENCE CONSULTING avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 02 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ UP en la personne de Me [H] [X], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Félix Mayer, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL AJ UP en la personne de Me [H] [X], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL AJ UP en la personne de Me [H] [X], ,

administrateur judiciaire,

M. [U] [C], représentant légal de la SARL à associé unique DIGITAL INFLUENCE CONSULTING, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique DIGITAL INFLUENCE CONSULTING

[Adresse 6] – [Localité 4]

Activité : Le conseil en développement des affaires et l’accompagnement de startups ; l’organisation d’événements professionnels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823971635

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 août 2025.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [H] [X], [Adresse 2] [Localité 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3] [Localité 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, présidente du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président