LRAR: -SAS à associé unique GROUPE EVERWATT, représentée par sa présidente, la SAS te holding solar, elle-même représentée par sa présidente. la SA à conse d’administration TRANSITION EVERGREEN, elle-même représentée par son président. M. [V] [I] Copies : -TPG -SELAFA M. IA en la personne de

M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025058351 P.C. P202502936

*1DE/06/45/03/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BOUCL ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 911 102 010) représentée par sa présidente la SAS à associé unique GROUPE EVERWATT, elle-même représentée par sa présidente la SAS TE HOLDING SOLAR, elle-même représentée par sa présidente la SA à conseil d’administration TRANSITION EVERGREEN, elle-même représentée par son président M. [V] [I], demeurant [Adresse 2], absent.

M. [S] [G], [Adresse 3], directeur général, présent.

* Mme [R] [O], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BOUCL ENERGIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911102010 et exerce une activité d’étude, le développement, le financement, l’installation, la production, l’exploitation, la vente d’électricité et la maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie renouvelable, la recherche de projets territoriaux dans le domaine de l’efficacité et de l’autoconsommation énergétique, via notamment la création ou l’acquisition totale ou partielle de sociétés porteuses de projets et la réalisation de toutes opérations relatives au financement, au développement, à l’exploitation et à la maintenance de tels projets, la réalisation de toutes opérations relatives à la gestion et à l’animation de ces sociétés porteuses de projets sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 août 2025

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 927 579,00 euros.

* le passif s’élève à 857 882,00 euros dont 357 228,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 647 482,00 euros dont 238 015,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* manque de soutien financier,

* l’actionnaire majoritaire est en liquidation judiciaire et l’autre actionnaire s’est désengagé,

* plus de financement.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS BOUCL ENERGIE

[Adresse 1]

Activité : L’étude, le développement, le financement, l’installation, la production, l’exploitation, la vente d’électricité et la maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie renouvelable, la recherche de projets territoriaux dans le domaine de l’efficacité et de l’autoconsommation énergétique, via notamment la création ou l’acquisition totale ou partielle de sociétés porteuses de projets et la réalisation de toutes opérations relatives au financement, au développement, à l’exploitation et à la maintenance de tels projets ; la réalisation de toutes opérations relatives à la gestion et à l’animation de ces sociétés porteuses de projets

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911102010

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2025 qui correspond à la date de l’impayé du fournisseur.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero,

juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.