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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 6 mars 2026, n° 2023048243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023048243 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2023048243
ENTRE :
SAS SPACE MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – Bâtiment B – RCS de [Localité 1] n° B 820 073 773
Partie demanderesse : assistée de Me Léna ETNER, Avocat (B0154) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET :
SAS FLOWDESK, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 883 604 647
Partie défenderesse : assistée de Me Baptiste BONHOMME et Me Etienne de DREUILLE, Avocats (Y1) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 08 août 2023, la SAS SPACE MANAGEMENT assigne la SAS FLOWDESK.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 06/03/2026 :
La SAS SPACE MANAGEMENT se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions, demandant au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
* Prononcer le désistement d’instance et d’action de la procédure initiée par la société SPACE MANAGEMENT contre la société FLOWDESK.
* Dire que les frais exposés seront conservés par chaque partie conformément aux termes de l’accord intervenu.
La SAS FLOWDESK représentée par son conseil, ne s’y oppose pas.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS SPACE MANAGEMENT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FLOWDESK, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS SPACE MANAGEMENT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FLOWDESK.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 128,92 € TTC dont 21,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06 mars 2026 où siégeaient :
M. André Goix, président présidant l’audience, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Hubert Kirchner, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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