*1DE/06/49/13/63*

Copies : -SAS BIOSERENITY -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y] -Parquet

R.G. : 2025067408 P.C. : P202302177

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 12 novembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

SAS BIOSERENITY ICM/IPEPS – [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [N] [W], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 novembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS BIOSERENITY

ICM/IPEPS – [Adresse 1]

Nom commercial : BIOSERENITY

Activité : La recherche et développement autour des dispositifs médicaux, des outils de diagnostics, des solutions avec vêtement intelligent, appareil mobile, cloud et big data. Recherche et développement visant à concevoir et développer des solutions dans le domaine du vêtement intelligent du remote monitoring, l’étude de produit mécatronique, électronique, informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799995782

Etablissement(s) – RCS [Localité 1] – [Adresse 4] – RCS [Localité 2] Fixe au 12 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Béatrix Peret président présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Nathalie Dostert, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.