*1DE/06/45/38/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025058634 P.C. : P202503105

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de

Me [N] [P]

LRAR: -SAS [M]

Copies : -TPG

* Parquet

Jugement prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [M], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 847 718 004) représentée par son président, M. [F] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Georges Sitbon, avocat (P198).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [M] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847 718 004 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [M] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 95 033,00 euros.

* le passif s’élève à 152 706,00 euros dont 75 706,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 10 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande de liquidation judiciaire et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de travaux empêchant l’activité durant plusieurs années et de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* une procédure judiciaire contre le maître d’ouvrage est en cours ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [M]

[Adresse 1]

Nom commercial : [I]

Activité : Exploitation de tous commerces de salon de thé, pâtisserie, glacier, pizzeria et restauration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847718004

Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 9 juillet 2025 qui correspond à la date de signature de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/10/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/09/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M^me Claire Audin, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M^me Claire Audin, juge, assistés par M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Ivana Jamois.