*1DE/06/38/81/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/03/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS FINANCIERE BMS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 831 125 778) représentée par son président M. [L] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de M^e Johann BIOCHE, avocat (C1520).

* Mme [Q] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 3], directeur général et représentante des salariés, présente,

* Sachant : SELARL BCM prise en la personne de Me [D] [N], [Adresse 4], conciliateur, présente,

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS FINANCIERE BMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831125778 et exerce une activité de prise de participations, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, l’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière ; le conseil, l’assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales et à la gestion d’exploitation, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience ;

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* La SAS FINANCIERE BMS emploie 2 salariés ;

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 470 500,00 euros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 3 691 578,00 euros dont 59 259,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 533 532,00 euros dont 76 064,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, convertit sa demande en chambre du conseil et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

LRAR: -SAS FINANCIERE BMS Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [N] -SELARL [B] en la personne de Me [H] [E] -Parquet

R.G. : 2025012429 P.C. : P202500852

avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes : baisse des coûts et contrôle interne renforcé,

* que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

* que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise ; Mme [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS FINANCIERE BMS

[Adresse 1]

Activité : la prise de participations, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, L’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière ; le conseil, l’assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales et à la gestion d’exploitation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831125778

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [B] en la personne de Me [H] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne Me [T] [G], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 09 février 2025 qui correspond à la date de la première échéance bancaire impayée.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/04/2025 à 10:45 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

RRetenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.