2025J00092 – 2605100019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J92

* Demandeur(s): SAXONIA MARKETING E TRADING LDA [Adresse 1] Portugal

* Représentant(s) : Maître Julien DUCLOUX JulienMaître Antoine GAUTIER SAUVAGNAC

* Défendeur(s) : Monsieur [T] [U] [G] [L] [Adresse 2]

* Représentant(s) : Maître BENDOTTI Robert

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL

Débat à l’audience du : 28/11/2025

PAR ACTE en date du 28 mars 2025, la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA a fait donner assignation à Monsieur [U] [T] exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel, immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le numéro [Numéro identifiant 1] et domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2] d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 18 avril 2025, aux fins de :

CONDAMNER Monsieur [T] à rembourser à la société SAXONIA la totalité des sommes déjà réglées par celle-ci au titre de la réfection du Navire, soit la somme de 105 600 euros ;

CONDAMNER Monsieur [T] à rembourser à la société SAXONIA la totalité des sommes réglées au titre du transport, de l’assurance et du stationnement du Navire, de mai 2023 à mai 2024, soit la somme de 11 966 euros ;

CONDAMNER Monsieur [T], dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir dans le cadre de la présente instance, à remettre le Navire à la société SAXONIA ou au chantier naval qui serait indiqué par cette dernière, étant précisé que les coûts du transport (en ce inclus le chargement et le déchargement du Navire) devront être supportés par Monsieur [T] ainsi que les risques liés à la garde du Navire, jusqu’à sa remise à la société SAXONIA ou au nouveau chantier ;

CONDAMNER Monsieur [T] à verser à la société SAXONIA, au titre de son préjudice et notamment de sa perte de chance de louer le Navire, la somme de 60 000 euros ;

CONDAMNER Monsieur [T] à verser à la société SAXONIA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens ;

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 20 février 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société SAXONIA-MARKETING E TRADING LDA est propriétaire d’un navire nommé « FAIR LADY » de type RIVARAMA 44 de marque RIVA.

À la suite d’un échouage sur plateau rocheux le 29 juillet 2011, le navire a subi de nombreux dommages.

En juin 2023, soit 12 ans après l’échouage, Monsieur [U] [T] se présentant sous le nom d’une société « AZUR ENVIRONNEMENT » exerçant une activité de chantier naval a établi un devis de reconditionnement complet du RIVARAMA 44 FAIR LADY pour un montant total de 160 000 euros.

La société SAXONIA-MARKETING E TRADING LDA aurait constaté que le navire remis à Monsieur [U] [O] serait toujours en l’état d’épave en fin 2024.

C’est dans ces conditions que se présente la présente affaire.

Lors de l’audience du 28 novembre 2025, la société SAXONIA-MARKETING E TRADING LDA a maintenu ses demandes contenues dans son assignation auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige et a versé les pièces au dossier de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [U] [T] n’est ni présent ni représenté lors de l’audience du 28 novembre 2025 ;

Qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principal

Attendu que la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA est propriétaire d’un bateau type RIVARAMA 44 nommé « Fair Lady » ;

Qu’en date du 29 juillet 2011, le bateau « Fair Lady » a échoué dans le nord-ouest de l’île saint marguerite (pièce 1) ;

Qu’en date du 02 juin 2023, Monsieur [U] [T] a établi un « DENIS » référence FAIR LADY avec un numéro de client 559 pour un montant total de 160 000 euros ayant pour objet le forfait « reconditionnement moteur, inverseur, presse étoupe changement 2 lignes d’arbre 2 chaises, 2 safrans, 2 hélices, 1 groupe électrogène, faisceaux électrique moteur et bateau pont av et ar en teck, peinture sous cocon, sellerie pont, réparation coque et tablier ar, changement gouverne et hidrotique » (pièce 3) ;

Que ce devis produit aux débats ne comporte aucune signature ou validation ;

Qu’en date du 10 juillet 2023, Monsieur [U] [T] a établi sur le même document une demande d’acompte pour début des travaux pour livraison mars 2024 de 33% soit 52 800 euros (pièce 4) ;

Qu’en date du 02 août 2023, la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA a payé à Monsieur [T] la somme de 52 800 euros par virement (pièce 5) ;

Qu’en date du 11 octobre 2023, Monsieur [U] [T] a établi un document pour un deuxième acompte de 52 800 euros avec la mention : « travaux effectué : reconditionnement moteur faisceau moteur neuf, mise en fonderie hélices safran chaises d’arbre hélices » et « travaux en deuxième partie : stratification de coque montage groupe électrogène pose des garnitures de pont préparation pour peinture de coque » (pièce 6) ;

Qu’en date du 28 novembre 2023, la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA a payé à Monsieur [U] [T] la somme de 52 800 euros par virement (pièce 7) ;

Qu’en date du 20 octobre 2023, Monsieur [U] [T] a adressé à la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA un « détail début des travaux et des devis » faisant état de la mise en route moteur après immersion en 2011, du faisceaux 220v/24v et mentionnant diverses pièces en attente de livraison ;

Qu’il était joint à ce détail les devis principaux des fournitures et des mains d’œuvre (pièce 8);

Qu’en date du 25 juin 2024, Monsieur [U] [T] a adressé à la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA une demande de troisième acompte d’un montant de 52 800 euros ainsi qu’un nouveau détail des travaux déjà effectué et des devis (pièce 9) ;

Qu’il appert de ce document que Monsieur [U] [T] a déjà effectué les travaux concernant les deux moteurs, les faisceaux 220v/24v, le replacement moteur hydraulique de taud et tubulure, avance sur devis transmission et la propulsion, avance sur devis peinture et couverture de ponts ;

Que le détail des travaux du 25 juin 2024, stipule encore les travaux à suivre à savoir la réparation de la coque ;

Que la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA n’a pas payé le dernier acompte de 52 800 euros ;

Qu’en date du 30 octobre 2024, le conseil de la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA, a mis en demeure Monsieur [U] [T] de lui adresser un compte rendu détaillé de toutes les prestations réalisées, de tous les matériaux, pièces détachées et équipements achetés et de l’état d’avancement des travaux et qu’à défaut la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA sollicite le remboursement des deux acomptes versés soit la somme de 105 600 euros (pièce 12) ;

Que cette mise en demeure aurait été faite par lettre RAR sans toutefois apporter la preuve de la bonne réception par Monsieur [U] [T] ;

Que toutefois, en date du 30 octobre 2024, le conseil de la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA a également adressé par mail à Monsieur [U] [T] une copie de cette mise en demeure ;

Qu’il appert des échanges de mails entre le conseil de la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA et Monsieur [U] [T] qu’un échange téléphonique entre les parties a pu avoir lieu ;

Qu’en date du 08 novembre 2024, le conseil de la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA faisait état dans un mail à Monsieur [U] [T] des engagements que ce dernier aurait fait notamment :

* D’établir un rapport détaillé de toutes les diligences accomplies avec la date de ces réalisations et le montant correspondants ;

* S’agissant des moteurs : de fournir des vidéos ainsi qu’un maximum d’information sur les démarches entreprises en vue de leur

réparation/remplacement, et notamment le calendrier dans lequel la réparation/le remplacement a eu lieu ;

* Un rapport détaillé sur les réparations qui demeurent à effectuer ;

* Le calendrier de la finalisation de ces réparations ;

Qu’en date du 13 novembre 2024, le conseil de la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA relançait Monsieur [U] [T] dans les mêmes termes ;

Qu’en date du 15 novembre 2024, Monsieur [U] [T] a répondu au mail du 13 novembre 2024 avec 2 photos JPG n°5134 et JPG n°5135 non lisible sur la pièce 13 produite au débat ;

Que par ce mail du 15 novembre 2024, Monsieur [U] [T] stipule : « pour rappel des conditions dans quel état était le bateau je vous joint en annexe l’expertise judiciaire de [D] [I] commissaire d’avarie » ;

Que cette expertise judiciaire n’est pas produite aux débats ;

Que par ce mail du 15 novembre 2024, Monsieur [U] [T] rappelle que : « le bateau s’est échoué et immergé en date du 29/07/2011 (…) le bateau a été entreposé chez Dame Marine sans aucune intervention (…) le bateau m’a été confié en juin 2023 afin de la reconditionner (…) aujourd’hui les moteurs tournent parfaitement (en annexe les vidéos des moteurs tournant) (…) je travaille dans le nautisme depuis plus de 30 ans et je suis motoriste MAN toutes les fournitures et pièces viennent de mon stock (…) pour le faisceau électrique 220v/24v qui été en cours cuit tout refonctionne (photos en annexe) (…) pour la coque le bateau est monté que les rochers à 50km/h cela a perforer la coque en divers endroit j’ai demandé à un stratifieur de me faire un devis qui était d’un montant de 8858.54 euros après les premiers ponçage nous nous sommes rendu compte d’un vice caché le délaminage de la coque était beaucoup plus important que prévu Le devis a été révisé à un montant de 16078.54 (…) je vous rappelle que ces devis m’était destiné ; non à votre client je l’ai est envoyé à [A] afin de justifier d’un appel de marge (…) j’ai demandé à [A] de faire venir le propriétaire pour voir l’évolution des travaux (…) j’ai reçu en date du 01/10/2024 un contrat de vente que vous avez établie pour mon client qui a répondu favorablement (copie en annexe) » ;

Que le travail restant à effectuer sur le « FAIR LADY » serait lié à la coque du navire ;

Qu’il appert à la lecture du mail du 15 novembre 2024 que Monsieur [U] [T] a annexé un certain nombre de pièces qui ne sont pas produites aux débats ;

Qu’en l’état des pièces et justificatifs versés aux débats, le tribunal n’est pas à même de statuer et, pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la réouverture des débats ;

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l’audience du 03 avril 2026 à 8h30 et enjoindra la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA de produire :

* Toutes les pièces jointes au mail de Monsieur [U] [T] du 15 novembre 2024 en ce compris les photos, l’expertise judiciaire de [D] [I] commissaire d’avaries, les vidéos des moteurs tournant, le contrat de vente établie par

la société SAXONIA pour le client de Monsieur [U] [T] qui aurait répondu favorablement ;

* Fournir des explications sur le contrat de vente dont il est fait mention ;

* Indiquer où se trouve actuellement le navire « Fair Lady » ;

* Entendre les parties sur l’opportunité de la nomination d’un expert ;

* Fournir le numéro d’identification du navire ;

Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement par jugement avant dire droit ;

ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes du :

VENDREDI 03 AVRIL 2026 A 8H30

ENJOINT la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA de produire :

* Toutes les pièces jointes au mail de Monsieur [U] [T] du 15 novembre 2024 en ce compris les photos, l’expertise judiciaire de [D] [I] commissaire d’avaries, les vidéos des moteurs tournant, le contrat de vente établie par la société SAXONIA MARKETING E TRADING LDA pour le client de Monsieur [U] [T] qui aurait répondu favorablement ;

* Fournir des explications sur le contrat de vente dont il est fait mention dans le mail de Monsieur [U] [T] du 15 novembre 2024 ;

* Indiquer où se trouve actuellement le navire « FAIR LADY » ;

* Entendre les parties sur l’opportunité de la nomination d’un expert aux fins de déterminer l’état du navire actuellement et les travaux réalisés et/ou restant à réaliser ;

* Fournir le numéro d’identification du navire ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ;

RESERVE tous droits, moyens et autres demandes ;

RESERVE les dépens en fin de cause ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.