*1DE/06/46/43/75*

LRAR: -M. [I] [Q] [O] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [P] -Parquet

R.G. : 2025070214 P.C. : P202503462

Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique RESO LABONDE [Localité 1] ITINERANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 776 684) prise en la personne de son gérant, M. [I] [Q] [O] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [M] [N], président de la société Vikento (société mère du groupe) et mandataire muni d’un pouvoir, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique RESO LABONDE [Localité 1] ITINERANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 776 684 et exerce une activité d’accueil et l’accompagnement de personnes mineures et majeures présentant des handicaps sociaux afin de favoriser leur insertion sociale en utilisant divers supports pédagogiques notamment des séjours à l’étranger l’animation et la gestion d’un lieu de vie et d’accueil et toutes participations de la société pouvant se rattacher à son objet sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique RESO LABONDE [Localité 1] ITINERANCE emploie 7 salariés (9 salariés dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 585 381,00 euros.

* le passif s’élève à 724 941,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 11 500,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* retrait de l’autorisation du lieu de vie et d’accueil (impossibilité de poursuivre l’exploitation);

* absence totale d’activité.

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vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique RESO LABONDE [Localité 1] ITINERANCE

[Adresse 1]

Activité : L’accueil et l’accompagnement de personnes mineures et majeures présentant des handicaps sociaux afin de favoriser leur insertion sociale en utilisant divers supports pédagogiques notamment des séjours à l’étranger l’animation et la gestion d’un lieu de vie et d’accueil et toutes participations de la société pouvant se rattacher à son objet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834776684

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.