*1DE/06/42/81/68*

LRAR: -M. [V] [R] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025039565 P.C. : P202502109

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/06/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique APICAP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 438 749 962) représentée par son président, M. [V] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Dimitri-André Sonier, avocat (L0180).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 9 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique APICAP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438749962 et exerce une activité de gestion de portefeuilles sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique APICAP emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 8 235 955,00 euros pour l’exercice 2024.

* le passif s’élève à 6 613 669,00 euros dont 1 242 816,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 293 874,00 euros dont 178 746,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un passif trop important

Mme [C], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique APICAP

[Adresse 1]

Activité : La gestion de portefeuilles individualisés sous mandat et la gestion d’organismes de placement collectif de tous types ainsi que des sociétés d’investissement régies par l’ordonnance numéro 45-2710 du 2 novembre 1945, dans la limite de son agrément et sur la base de son programme d’activité. Gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438749962 Etablissement : RCS Saint-Denis de La Réunion

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [F] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 avril 2025 qui correspond à la date de la dénonciation du moratoire CCSF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.