*1DE/06/40/10/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025015374 P.C. : P202303107

* SCP BTSG en la personne de Me

Copies : -M. [G] [L]

[H] [T]

SAS COLLECTORA [Adresse 1] [Localité 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [G] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS COLLECTORA.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS COLLECTORA

[Adresse 4]

Activité : [Localité 2] en gros et en détail, vente, achat, import-export de tous les produits et matériels de toutes sortes non règlementés pour les collectivités, administrations ou autres organismes publics ou privés et commissionnent sur apport d’affaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531073914

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.