Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre mixte, 9 avril 2025, n° 2025025501

TCOM Paris 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence d'activité et de clientèle
Le tribunal a relevé que l'absence d'activité et le manque de clientèle ne permettent pas d'envisager un redressement, justifiant ainsi la liquidation.
Accepté
Passif trop important
Le tribunal a constaté que le passif de l'entreprise excède largement son actif, rendant la liquidation judiciaire nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. mixte, 9 avr. 2025, n° 2025025501
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025025501
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	May MARQUES
Cabinet(s) :	ACW CONSEIL
Parties :	SAS I.D.R.A. INGENIERIE DEVELOPPEMENT RECHERCHE ARCHITECTURE

Texte intégral

*1DE/06/40/72/71*

LRAR: -M. [S] [N] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard Corre -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025025501 P.C. : P202501414

Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS I.D.R.A. INGENIERIE DEVELOPPEMENT RECHERCHE ARCHITECTURE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 378 254 197) représentée par son président M. [S] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e May Marques, avocat (A121).

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, dont le siège social est [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS I.D.R.A. INGENIERIE DEVELOPPEMENT RECHERCHE ARCHITECTURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378254197 et exerce une activité d’architecture sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS I.D.R.A. INGENIERIE DEVELOPPEMENT RECHERCHE ARCHITECTURE n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 50 171,78 euros dont 49 966.85 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 23,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* il n’y a plus d’activité depuis fin 2023.

* un manque de clientèle.

* un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS I.D.R.A. INGENIERIE DEVELOPPEMENT RECHERCHE ARCHITECTURE

[Adresse 1]

Activité : Exercice de la profession d’architecte et de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378254197

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/02/2025 qui correspond à la date d’une assignation de la société..

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 9 octobre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.