Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025008852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008852 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/40/82*
Copies : -SAS à associé unique LUCKY PROTECT -SCP [H] en la personne de Me [E] [H] -Parquet R.G. : 2025008852 P.C. : P202201931
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique LUCKY PROTECT, 141 avenue Jean Jaurès 75019 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [S] [T], 6 rue Henri Dunant, Résidence Villa des Briquetiers 95460 Ezanville, représentant légal, absent.
* SCP [H] en la personne de Me [E] [H], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 6 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LUCKY PROTECT devant être clôturée le 6 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP [H] en la personne de Me [E] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique LUCKY PROTECT
141 avenue Jean Jaurès 75019 Paris
Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898549209
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SCP [H] en la personne de Me [E] [H], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bâtiment ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Jeux ·
- Édition ·
- Holding ·
- Commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Référé ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrait ·
- Procédure
- Automobile ·
- Transport ·
- Débats ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Audience ·
- Principe du contradictoire ·
- Partie ·
- Plaidoirie ·
- Délibéré
- Société industrielle ·
- Commande ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Établissement ·
- Taux d'intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt légal ·
- Client ·
- Dommages et intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Thé ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Salaire
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Trésorerie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résultat ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Exploitation
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Marchand de biens ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.