République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 21 avril 2026

Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie viennoiserie sandwicherie, chocolaterie, pizzéria [Adresse 3]

Représentée par M. SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan

Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU [Adresse 4]

Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de M^e O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026

Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1] avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l’acquisition du fonds de commerce, les résultats envisagés se sont révélés bien inférieurs à ceux annoncés par le cédant ; cela a entrainé des tensions de trésorerie, et ces difficultés ont eu des répercussions sur les autres sociétés du « groupe » et notamment sur la SASU [Adresse 5] qui est le laboratoire de fabrication, car trop de marchandises ont été fabriquées, et il y avait trop de salariés ;

La SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU emploie 5 salarié et l’AGS est intervenue pour la prise en charge de salaires ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ;

La situation comptable établie pour la période allant du 25/09/2025 au 31/12/2025, soit sur les premiers mois d’exploitation, fait état d’un chiffre d’affaires de 105 735 €, pour un résultat d’exploitation et un résultat net déficitaires de 51 053 €;

Le passif déclaré au jour de l’audience s’élève à un total de 414 972,86 € ; il est composé à hauteur de 87,44 % par un passif bancaire ;

L’expert-comptable a délivré une attestation d’absence de création de nouvelles dettes pour la période allant du 24 au 28 février 2026 ;

Au 07/04/2026, la SAS [Adresse 1] disposait d’un solde bancaire créditeur à hauteur de 9 930,92 € ; il a été développé une activité de petite restauration afin d’augmenter le chiffre d’affaires ;

Bien qu’il soit prématuré de pouvoir apprécier les éventuelles capacités de redressement de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au maintien de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SAS [Adresse 1] a indiqué n’avoir rien de particulier à rajouter ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective est récente ; que la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU emploie 5 salariés ;

Attendu que la société a justifié d’une trésorerie créditrice ;

Attendu que le mandataire judiciaire ainsi que le Ministère Public ont donné un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS [Adresse 1] pour une durée de quatre mois, jusqu’au 24/08/2026.

Dit que la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle lui appartiendra d’informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026.