Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 nov. 2025, n° 2025091001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025091001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/49/12/44*
Copies : -SARL COMPAGNIE 1931 -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025091001 P.C. : P202301055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 Chambre 2-5
SARL COMPAGNIE [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], représentante légale, absente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 23 octobre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL COMPAGNIE 1931
[Adresse 2]
Activité : Acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504161696
Fixe au 13 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Renouard, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Innovation ·
- Marketing ·
- Management ·
- Informatique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Enfant ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Orange ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Versement ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Vanne
- Injonction de payer ·
- Marc ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Juge ·
- Mandataire ·
- Opposition ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entretien et réparation ·
- Ouverture ·
- Cessation
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Représentants des salariés
- Exploitation forestière ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Bois ·
- Bilan ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.