TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 février 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS LE PETIT VERSAILLES

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 février 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Stéphane BERTHELEMY, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Frédéric CHERY, et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LE PETIT VERSAILLES – exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, sandwichs, brasserie, salon de thé.- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 849496914, pour laquelle ont été désignés :

M., [T], [O], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL,-[N]- DUVAL représentée par Me, [K], [N], en qualité de mandataire judiciaire, Me, [R], [E], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe.

Vu le rapport déposé au greffe par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 18 février 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me, [R], [E], en qualité d’administrateur judiciaire.

* Me, [K], [N], mandataire judiciaire,

M., [Z], [U], Président de la société, assisté de M^e AUBOURG, avocat au Barreau de SENLIS,

Il résulte des rapports écrits soutenus oralement ainsi que des déclarations à l’audience que la société dispose de 16.000€ en trésorerie et un passif significatif ; L’administrateur judiciaire n’a pas de difficulté quant au maintien de la période d’observation car un projet de plan de cession a été déposé en parallèle et va être étudié lors de l’audience du 11 mars prochain ; Le mandataire judiciaire quant à lui indique déposer plainte sur l’indication de la caisse en espèces ; Le dirigeant déclare que la banque a bloqué le virement de remise d’espèces pour défaut de justificatifs ; Dans ces conditions, la SAS LE PETIT VERSAILLES souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan d’apurement ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS LE PETIT VERSAILLES en période d’observation, laquelle prendra fin au 12 mars 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 mars 2026 à 10h30 -, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que les rapports déposés par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 février 2026.

Le jugement est signé par M. Stéphane BERTHELEMY, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD Greffier.