2025L02976

LA SCI LES PORTES DE CAUDERAN

LA PERIODE D’OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025

GREFFE N° 2025J00887

ROLE N° 2025L02976

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et [A] ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la société SCI LES PORTES DE CAUDERAN, identifiée sous le n° 814 287 330 RCS BORDEAUX (2015 D 1684), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’acquisition d’un immeuble sis [Adresse 2], administration exploitation par bail location ou autrment dudit immeuble et de tous autres immeules bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, nommé [H] [B] en qualité de Juge Commissaire et Maître [A] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 22 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 18 novembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

Maître [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société SCI LES PORTES DE CAUDERAN dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sure ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 24 juin 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 19 mai 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.