*1DE/06/37/11/89*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS INCARNA, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 818 642 902) représentée par son président M. [U] [O], demeurant [Adresse 5], présent, assisté de M^e Edouard Tricaud, avocat (K0079), présent.

* M. [C] [N], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS INCARNA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818642902 et exerce une activité de la conception, le développement, l’édition, l’exploitation de logiciels informatiques et/ou multimédia dans tous domaines d’activité. Site internet pour mettre en relation des personnes physiques pour les jeux vidéos et la vente de produits et services directs ou indirect par tous moyens sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS INCARNA emploie 10 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 340 000,00 euros.

* le passif s’élève à 175 981,64 euros dont 60 311,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 435 531,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et modifie oralement ce jour sa demande de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle (annulation et report de contrats durant la période de août à décembre),

* passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et propose la nomination de Me [H] [V] en qualité de mandataire

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS INCARNA

[Adresse 2]

Activité : La conception, le développement, l’édition, l’exploitation de logiciels informatiques et/ou multimédia dans tous domaines d’activité. Site internet pour mettre en relation des personnes physiques pour les jeux vidéos et la vente de produits et services directs ou indirect par tous moyens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818642902 Etablissement : Chez [Adresse 1] (principal)

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [K] [I] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M. Félix Mayer, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier