*1DE/06/39/61/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 5], (RCS PARIS 339 331 027), Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par M^e Maryvonne ElAssaad, avocate (D289) présente en chambre du conseil et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon – Lutecia Avocat (C1917), en audience publique.

Partie défenderesse : SARL à associé unique BK PHONE, (RCS PARIS 918 544 842), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant M. [M] [J] [B], demeurant [Adresse 4], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/07/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 933,72 euros, correspondant à un solde débiteur de compte courant, d’échéances de prêt impayés ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce de Paris du 20/03/2024 signifié le 17/04/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été débattue le 29/10/2024 à laquelle le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête d’un juge commis. L’affaire a ensuite été débattue le 19 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique BK PHONE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918544842. Elle exerce une activité d’achat, vente, import-export de matériels de téléphonie, d’informatique et de communication, accessoires, bijoux fantaisies, cigarettes électroniques et articles de bazar, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique BK PHONE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant a disparu.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique BK PHONE

[Adresse 1]

Enseigne : BK PHONE

Activité : Achat, vente, import-export de matériels de téléphonie, d’informatique et de communication, accessoires, bijoux fantaisies, cigarettes électroniques et articles de bazar. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918544842 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 17/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.