*1DE/06/46/77/50*

Copies : -M. [H] [G] -SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [P] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025072464 P.C. : P202403407

SAS à associé unique [L] [T] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [H] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [L] [T].

Sur requête déposée au greffe le 2 septembre 2025, la SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [P] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique [L] [T]

[Adresse 1]

Activité : Restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903806958

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [P] [N], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés

de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.