Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 24 sept. 2025, n° 2025052104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025052104 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/14/82*
Copies : -SARL MILORD GROUP -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G. : 2025052104 P.C. : P202302315
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL MILORD GROUP [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Mme [C] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SCP BTSG en la personne de Me [F] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 24 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL MILORD GROUP
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de tout fonds de commerce de restaurant, restauration rapide et classique, vente à emporter, livraison à domicile, épicerie, traiteur, plats cuisinés, location de salle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878642990
Etablissement(s)
Fixe au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Planification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Spectacle ·
- Activité commerciale ·
- Enchère
- Formation à distance ·
- Relation commerciale établie ·
- Dépendance économique ·
- Famille ·
- Préavis ·
- Demande ·
- Rupture ·
- Liquidateur ·
- Privé ·
- Formation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jonction ·
- Activité économique ·
- Répertoire ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Fait ·
- Audience ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Recrutement ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Avis favorable ·
- Conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Administrateur
- Loyer ·
- Véhicule ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Piscine ·
- Montant ·
- Option d’achat
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Sanction pécuniaire ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Préjudice ·
- Loyers impayés ·
- Civil
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.